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Cadre réglementaire du travail en hauteur :

La chute de hauteur constitue la seconde cause d’accidents mortels après ceux de la circulation. Ce risque de chute, caractérisé par un taux de gravité élevé, est présent lors de travaux en hauteur ou travaux à proximité de dénivellation.

De nouvelles règles concernant les équipements de travail mis à disposition et utilisés pour les travaux en hauteur ont été introduites dans le Code du Travail, assurant ainsi la transposition de la directive européenne 2001/45/CE du 27 juin 2001 et du Décret 2004-924 qui concernent les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation de ces équipements.

Les nouvelles dispositions, de portée générales, s’appliquent à tous les établissements soumis au Code du travail et visent les salariés de ces établissements ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant directement une activité sur un chantier. La prévention des chutes de hauteur doit donc se faire le plus en amont possible et en privilégiant toujours la protection collective (garde-corps, échelles, nacelles…) et une évaluation préalable du risque.

La protection individuelle :

Le recours à la protection individuelle doit être limité à des interventions qui ne permettent pas la mise en oeuvre de protections collectives. Seules les personnes ayant été formées sont habilitées à utiliser ces équipements. La protection individuelle contre les chutes de hauteur présente la particularité de nécessiter trois composants indissociables sans lesquels la protection serait inopérante et illusoire :
  • le système d’ancrage
  • la liaison antichute
  • la préhension du corps

Les deux derniers composants sont couverts par la directive européenne 89/686/CE traitant des EPI. Pour être mis sur le marché, ces produits doivent faire l’objet d’un marquage CE délivré par un organisme notifié. Le système d’ancrage, lui, est défini dans la norme européenne EN795.